Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 205
Versions de la disposition
205. Tout réservoir hors sol érigé après le 11 juillet 1991 doit être muni d’une tuyauterie d’évent de sécurité qui satisfait aux exigences de l’article 8.102 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).
